JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Arrêté du 21 novembre 2022

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'instruction sur l'habilitation des personnes par le ministère de la transition écologique

Résumé L'instruction pour habiliter des personnes et des organisations par le ministère de l'écologie et la mer est approuvée.

L'instruction particulière n° 2310 relative à l'habilitation des personnes physiques et morales par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transition écologique et le secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, annexée au présent arrêté, est approuvée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté sans son annexe

Résumé L'arrêté est publié sans ses annexes.

Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 novembre 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

G. Leforestier

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

G. Leforestier

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

G. Leforestier