Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Cazaubon, est transférée au comptable de la trésorerie d'Eauze (Gers).
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JORF n°0280 du 1 décembre 2017
Arrêté du 21 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cazaubon, est transférée au comptable de la trésorerie de Nogaro (Gers).
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Article 3
La trésorerie de Cazaubon (Gers) est supprimée.
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Article 4
La trésorerie de Lombez est regroupée sur la trésorerie de L'Isle-Jourdain (Gers).
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Article 5
La trésorerie de Marciac est regroupée sur la trésorerie de Plaisance (Gers).
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Article 6
La trésorerie de Riscle est regroupée sur la trésorerie de Plaisance (Gers).
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Article 7
Les trésoreries de Lombez, Marciac et Riscle (Gers) sont supprimées.
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Article 8
La gestion comptable et financière des communes d'Avezan, Bivès, Castéron, Estramiac, Gaudonville, L'Isle-Bouzon, Magnas, Mauroux, Pessoulens, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Léonard et Tournecoupe, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Clar-Miradoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Mauvezin-Cologne (Gers).
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Article 9
La gestion comptable et financière des communes de Cadeilhan, Castet-Arrouy, Flamarens, Gimbrède, Miradoux, Peyrecave, Plieux, Saint-Antoine, Sainte-Mère et Sempesserre actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Clar-Miradoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Fleurance (Gers).
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Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avezan, Bivès, Castéron, Estramiac, Gaudonville, L'Isle-Bouzon, Magnas, Mauroux, Pessoulens, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Léonard et Tournecoupe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Clar-Miradoux, est transféré au comptable de la trésorerie de Mauvezin-Cologne (Gers).
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Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cadeilhan, Castet-Arrouy, Flamarens, Gimbrède, Miradoux, Peyrecave, Plieux, Saint-Antoine, Sainte-Mère et Sempesserre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Clar-Miradoux, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).
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Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).
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Article 13
La trésorerie de Saint-Clar-Miradoux (Gers) est supprimée.
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Article 14
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 15
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée