JORF n°0280 du 1 décembre 2017

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avezan, Bivès, Castéron, Estramiac, Gaudonville, L'Isle-Bouzon, Magnas, Mauroux, Pessoulens, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Léonard et Tournecoupe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Clar-Miradoux, est transféré au comptable de la trésorerie de Mauvezin-Cologne (Gers).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avezan, Bivès, Castéron, Estramiac, Gaudonville, L'Isle-Bouzon, Magnas, Mauroux, Pessoulens, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Léonard et Tournecoupe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Clar-Miradoux, est transféré au comptable de la trésorerie de Mauvezin-Cologne (Gers).