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Arrêté du 21 novembre 2013

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe

Abrogé27 janvier 2018
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La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur,

Arrêtent :

Abrogé27 janvier 2018

Créé le 29 novembre 2013 · Abrogé le 27 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'examen pour devenir agent administratif des finances publiques

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour passer un examen professionnel réservé aux agents administratifs des finances publiques de première classe.

Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique), les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

Abrogé27 janvier 2018

Créé le 29 novembre 2013 · Abrogé le 27 janvier 2018

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Concours pour agent administratif des finances publiques

Résumé. Un concours oral unique permet d'accéder au poste d'agent administratif des finances publiques de première classe.

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe comporte une épreuve orale unique d'admission.

Abrogé27 janvier 2018

Créé le 29 novembre 2013 · Abrogé le 27 janvier 2018

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Entretien d'admission pour un concours administratif

Résumé. Un entretien de 15 minutes pour évaluer l'expérience professionnelle des candidats au poste d'agent administratif des finances publiques.

Cette épreuve d'admission, d'une durée de quinze minutes, est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve débute par une présentation, par le candidat, de son parcours professionnel et des acquis de son expérience professionnelle, en particulier de ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 4 (Préparation d'un dossier professionnel pour un concours) ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur sa connaissance de la direction générale des finances publiques.
Seul l'entretien donne lieu à notation.

Abrogé27 janvier 2018

Créé le 29 novembre 2013 · Abrogé le 27 janvier 2018

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Préparation d'un dossier professionnel pour un concours

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur parcours professionnel pour une épreuve orale de concours.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel en suivant les rubriques fixées à l'annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est ensuite transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.

Abrogé27 janvier 2018

Créé le 29 novembre 2013 · Abrogé le 27 janvier 2018

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Conditions d'admission à un concours

Résumé. Pour réussir l'épreuve d'admission, il faut obtenir au moins 5/20 et le jury établit une liste des candidats admis.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à cette épreuve une note supérieure ou égale à 5 sur 20.

Abrogé27 janvier 2018

Créé le 29 novembre 2013 · Abrogé le 27 janvier 2018

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Arrêté fixant les modalités d'un concours pour agents administratifs

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour un concours d'accès au poste d'agent administratif des finances publiques.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 janvier 2018

Fait le 21 novembre 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Perrin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

En vigueur du vendredi 29 novembre 2013 au vendredi 26 janvier 2018

Arrêté du 21 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe