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Arrêté du 21 novembre 2011

relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Abrogé17 mai 2015
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 (Renforcement des mesures de confiscation dans les procédures pénales) visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er (Contrôle financier des établissements publics administratifs) ;

Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués) relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC),

Arrêtent :

Abrogé17 mai 2015

Créé le 28 janvier 2012 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'AGRASC

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion de l'AGRASC pour identifier et prévenir les risques financiers.

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'AGRASC, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 28 janvier 2012 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du contrôleur aux réunions de l'AGRASC

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions de l'AGRASC et reçoit les documents nécessaires pour son rôle de surveillance.

Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 28 janvier 2012 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille la préparation du budget et reçoit des informations pour évaluer les risques financiers de l'établissement.

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 28 janvier 2012 · Abrogé le 17 mai 2015

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Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget d'un établissement en ayant accès à divers documents financiers et administratifs.

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation des engagements ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs ou de performance ;
― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 28 janvier 2012 · Abrogé le 17 mai 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de visa et d'avis du contrôleur financier

Résumé. L'article décrit les décisions et actes soumis au visa ou à l'avis du contrôleur financier, ainsi que les délais et procédures à suivre.

Dispositions relatives au visa et à l'avis :
5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― les décisions modificatives d'urgence ;
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les transactions ;
― les prêts ;
― les décisions d'attribution de garantie.
5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, et au visa au-dessus de ces seuils :
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les subventions.
5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré, l'ordonnateur de l'établissement peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à sa proposition, sauf si le contrôleur a demandé par écrit dans ce délai des informations ou documents complémentaires nécessaires à son instruction.
Dans ce cas, un nouveau délai de visa de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents sollicités. S'agissant des actes soumis à avis préalable, la demande d'informations ou de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents.
5-4. Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 28 janvier 2012 · Abrogé le 17 mai 2015

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Vérification des actes par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut vérifier les actes de l'AGRASC à tout moment et demander des documents pour ces vérifications.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'AGRASC un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 28 janvier 2012 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de problèmes de gestion budgétaire

Résumé. Si un contrôleur constate que la gestion d'un établissement pose problème, il en informe l'ordonnateur qui propose des solutions.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 28 janvier 2012 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer sur des règles de gestion budgétaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Rébeillé-Borgella

En vigueur du samedi 28 janvier 2012 au samedi 16 mai 2015

Arrêté du 21 novembre 2011
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