Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle financier de l'AGRASC
Résumé. Un contrôleur surveille la gestion de l'AGRASC pour identifier et prévenir les risques financiers.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance. Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'AGRASC, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
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Participation du contrôleur aux réunions de l'AGRASC
Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions de l'AGRASC et reçoit les documents nécessaires pour son rôle de surveillance.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
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Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire
Résumé. Le contrôleur surveille la préparation du budget et reçoit des informations pour évaluer les risques financiers de l'établissement.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
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Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire
Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget d'un établissement en ayant accès à divers documents financiers et administratifs.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants : ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ; ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ; ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ; ― la situation des engagements ; ― la situation de trésorerie et l'état des placements ; ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs ou de performance ; ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ; ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ; ― l'état des recettes propres ; ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ; ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ; ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
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Procédures de visa et d'avis du contrôleur financier
Résumé. L'article décrit les décisions et actes soumis au visa ou à l'avis du contrôleur financier, ainsi que les délais et procédures à suivre.
Dispositions relatives au visa et à l'avis : 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement : ― les décisions modificatives d'urgence ; ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ; ― les acquisitions et aliénations immobilières ; ― les transactions ; ― les prêts ; ― les décisions d'attribution de garantie. 5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, et au visa au-dessus de ces seuils : ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ; ― les subventions. 5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré, l'ordonnateur de l'établissement peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à sa proposition, sauf si le contrôleur a demandé par écrit dans ce délai des informations ou documents complémentaires nécessaires à son instruction. Dans ce cas, un nouveau délai de visa de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents sollicités. S'agissant des actes soumis à avis préalable, la demande d'informations ou de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents. 5-4. Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget. Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
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Vérification des actes par le contrôleur
Résumé. Le contrôleur peut vérifier les actes de l'AGRASC à tout moment et demander des documents pour ces vérifications.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'AGRASC un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
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Procédure en cas de problèmes de gestion budgétaire
Résumé. Si un contrôleur constate que la gestion d'un établissement pose problème, il en informe l'ordonnateur qui propose des solutions.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier. Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.