Abrogé par ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 11
Créé le 28 janvier 2012 · Abrogé le 17 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des actes par le contrôleur
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'AGRASC un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.