Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent)Art. L.122-7Garantie des assurances contre les effets du ventLes assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses., L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention., D. 125-1 (Explication des décisions de catastrophe naturelle)Art. D.125-1Explication des décisions de catastrophe naturelleLes décisions sur les catastrophes naturelles dans les communes sont expliquées dans un arrêté, avec des raisons claires et compréhensibles. à D. 125-6 (Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle)Art. D.125-6Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelleEn cas de catastrophe naturelle, tu dois prévenir ton assurance dans les 30 jours après l'annonce officielle. et A. 125-2 (Taux de primes pour l'assurance catastrophes naturelles)Art. A.125-2Taux de primes pour l'assurance catastrophes naturellesL'article fixe les taux annuels de la prime d'assurance contre les catastrophes naturelles selon le type de contrat. et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 mars 2025 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles)Art. L.125-1-1Examen annuel des règles sur les catastrophes naturellesUn groupe d'experts examine chaque année les règles pour reconnaître les catastrophes naturelles et aider les victimes. (II) et D. 125-3 (La procédure d'avis pour la reconnaissance des catastrophes naturelles)Art. D.125-3La procédure d'avis pour la reconnaissance des catastrophes naturellesUne commission d'experts examine les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle et donne son avis en deux mois. et suivants du code des assurances,
Arrêtent :