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Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 37
La ministre de la mer,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 423-21 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif aux mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et notamment ses articles 45 et 46,
Arrête :
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 37
Créé le 31 mars 2022
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, la date limite de transmission du justificatif mentionné au premier alinéa de l'article 45 susvisé est fixée, pour l'année 2022, au dernier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 37
Créé le 31 mars 2022
Le directeur de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 37