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Arrêté du 21 mars 2022

Article 2

Créé le 31 mars 2022

Le directeur de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 37

En vigueur du jeudi 31 mars 2022 au mardi 31 décembre 2024