JORF n°0075 du 30 mars 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite de transmission de justificatifs fiscaux

Résumé Vous avez trois mois après la date de la taxe pour envoyer le justificatif fiscal.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, la date limite de transmission du justificatif mentionné au premier alinéa de l'article 45 susvisé est fixée, pour l'année 2022, au dernier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.

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Version 1

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, la date limite de transmission du justificatif mentionné au premier alinéa de l'article 45 susvisé est fixée, pour l'année 2022, au dernier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.