Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 37
Créé le 31 mars 2022
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, la date limite de transmission du justificatif mentionné au premier alinéa de l'article 45 susvisé est fixée, pour l'année 2022, au dernier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.