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Arrêté du 21 mars 2022

homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des règles de fabrication du Pommeau de Bretagne

Résumé. Le gouvernement a officialisé les règles pour fabriquer le Pommeau de Bretagne et supprimé les anciennes règles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-11-1 (Enregistrement des boissons spiritueuses comme indication géographique) ;

Vu les propositions de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 mars 2017 et du 10 février 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pommeau de Bretagne

Résumé. Les règles pour faire du Pommeau de Bretagne sont maintenant validées par le gouvernement.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pommeau de Bretagne est homologué.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8009ac2b-41d3-4ed0-b0dd-5d53ef16f240 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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Suppression des articles relatifs au Pommeau de Bretagne

Résumé. L'arrêté du 21 mars 2022 supprime les articles 1 et 3 du décret de décembre 2014 sur le Pommeau de Bretagne.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2022

Arrêté du 21 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3