Arrêté du 21 mars 2019

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 24 août 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles est abrogé.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Abrogation d'un arrêté sur les zones de défense hautement sensibles

Résumé. Un arrêté ancien sur la sécurité des zones sensibles est annulé.

L'arrêté du 24 août 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles est abrogé.

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Source : Légifrance