Arrêté du 21 mars 2019

Article 3

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Article 3

Si, après la première sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, il est procédé à la dernière sommation de manière adaptée à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent la sommation restante.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Procédure de sommation en cas d'intrusion persistante

Résumé. Si quelqu'un continue à entrer dans une zone interdite en changeant de position, on lui fait une nouvelle sommation pour qu'il comprenne bien.

Si, après la première sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, il est procédé à la dernière sommation de manière adaptée à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent la sommation restante.

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En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Source : Légifrance