Arrêté du 21 mars 2019

Article 1

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Article 1

A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :

  • première sommation : l'embarcation ou les nageurs sont éclairés à l'aide d'un projecteur. Cette action est accompagnée de l'énoncé, à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur, du mot « Halte ». Simultanément, un gyrophare bleu est mis en fonction ou il est procédé au tir d'une fusée éclairante blanche ;
  • dernière sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, le militaire chargé de la sécurité de la zone procède à une dernière sommation, en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou des nageurs et énonce à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur « Dernière sommation : halte ou je fais feu ».
Le gyrophare bleu est maintenu en fonction et une nouvelle fusée éclairante blanche peut être tirée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Procédure d'arrêt dans les zones de défense sensibles

Résumé. Un arrêté décrit la procédure pour arrêter des intrus dans une zone de défense très importante, en utilisant des projecteurs, des mots d'avertissement et des fusées éclairantes.

A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :

  • première sommation : l'embarcation ou les nageurs sont éclairés à l'aide d'un projecteur. Cette action est accompagnée de l'énoncé, à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur, du mot « Halte ». Simultanément, un gyrophare bleu est mis en fonction ou il est procédé au tir d'une fusée éclairante blanche ;
  • dernière sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, le militaire chargé de la sécurité de la zone procède à une dernière sommation, en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou des nageurs et énonce à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur « Dernière sommation : halte ou je fais feu ».
Le gyrophare bleu est maintenu en fonction et une nouvelle fusée éclairante blanche peut être tirée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Source : Légifrance