Arrêté du 26 juin 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2012

Art. 1-2

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Extension des pouvoirs du délégué général pour l'armement

Résumé. Le délégué général pour l'armement peut désormais signer des décisions d'habilitation pour des informations classifiées Secret ou Très Secret, sauf celles avec une classification spéciale.

A créé les dispositions suivantes :

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