Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs du haut fonctionnaire en matière d'habilitation secrète
Résumé. Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité peut désormais signer des décisions d'habilitation pour des informations classées Secret ou Très Secret, sauf celles avec une classification spéciale.
A modifié les dispositions suivantes :