Arrêté du 15 avril 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2012

Art. 1-1

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Extension des pouvoirs du haut fonctionnaire en matière d'habilitation secrète

Résumé. Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité peut désormais signer des décisions d'habilitation pour des informations classées Secret ou Très Secret, sauf celles avec une classification spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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