Arrêté du 27 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2007

Art. 3

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Modification du calcul du plafond dans le code de l'environnement

Résumé. Le plafond mentionné dans le code de l'environnement est désormais calculé en ajoutant 1,5 point à la valeur des taux d'intérêt à long terme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 3

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