Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 20 janvier 2017
Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée " Fichier des noms " et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 Euros à compter de la publication du présent arrêté.
Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 20 janvier 2017
Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'INSEE denommée " Fichier des prénoms " et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 Euros à compter de son édition 2007.
Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 20 janvier 2017
Les bases de données visées aux articles 1er et 2 peuvent être réutilisées librement, sans licence ni paiement de redevance. Toutefois, la réutilisation exclut la rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle, de l'un ou l'autre fichier. Pour chaque réutilisation, la source des informations sera mentionnée, selon le cas, sous la forme " INSEE - Fichier des noms " ou " INSEE - Fichier des prénoms, édition xxxx ", xxx désignant l'année d'édition.
Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 20 janvier 2017
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.