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Arrêté du 21 mars 2007

Article 4

Abrogé20 janvier 2017

Créé le 5 avril 2007

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2016art. 1

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au jeudi 19 janvier 2017