Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 1
Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 20 janvier 2017
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.