Abrogé20 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 1
Créé le 5 avril 2007
Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'INSEE denommée " Fichier des prénoms " et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 Euros à compter de son édition 2007.