Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le règlement (CE) 1774-2002 du Parlement et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées, modifié notamment par le décret n° 2004-1331 du 1er décembre 2004 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application du livre V, titre Ier, du code de l'environnement relatif aux installations classées ;
Vu l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 22 février 2005,
Arrête :
Le titre de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les mentions : « (dépôt de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale, à l'exclusion des dépôts de peaux) » sont remplacées par : « dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnotic, de recherche et d'enseignement ».
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Les termes : « chairs, cadavres, déchets, débris ou issues d'origine animale » sont remplacés par les termes : « sous-produits d'origine animale » aux articles suivants de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé :
Article 2, deuxième alinéa ; article 3, avant-dernier alinéa ; articles 11, 12 et 13 ; article 14, dernier alinéa ; article 15, premier alinéa ; article 17, deuxième tiret ; article 18, deuxième tiret ; article 19, dernier alinéa ; article 26, premier et deuxième tirets ; article 27, premier alinéa, I et II ; titres des sections 1 et 3 du chapitre II.
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L'article 5 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« un panneau de signalisation... Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
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(désignation de l'installation)
dépôt de sous-produits d'origine animale
(ou intitulé exact des sous-produits entreposés)
soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-2
du code de l'environnement
autorisation préfectorale n°... du (date)
raison sociale, adresse
accès interdit sans autorisation »
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A l'article 14 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé, deuxième et troisième alinéas, le terme : « déchets » est remplacé par le terme : « sous-produits ».
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Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé