Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
La création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'amélioration de la gestion des dossiers des étrangers et de la connaissance statistique de cette population est autorisée. Il sera mis en oeuvre dans les préfectures énumérées ci-après :
Alpes-Maritimes, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, préfecture de police, Guyane.
Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- état civil complet ;
- adresse ;
- filiation ;
- situation familiale ;
- données de gestion du fichier ;
- visas ;
- garant ;
- situation professionnelle ;
- données du titre de séjour ;
- mesures administratives.
Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
Pourront seuls être destinataires de ces informations les services des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers.
Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exerce auprès du préfet du département dans lequel l'étranger concerné est ou a été domicilié.
Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
La mise en oeuvre de cette application dans une préfecture fait l'objet d'une déclaration adressée pour chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cette déclaration fait référence au présent arrêté et précise le lieu exact d'exercice du droit d'accès.
Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.