Arrêté du 21 mars 1991

Article 5

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Article 5

La mise en oeuvre de cette application dans une préfecture fait l'objet d'une déclaration adressée pour chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cette déclaration fait référence au présent arrêté et précise le lieu exact d'exercice du droit d'accès.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020

La mise en oeuvre de cette application dans une préfecture fait l'objet d'une déclaration adressée pour chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cette déclaration fait référence au présent arrêté et précise le lieu exact d'exercice du droit d'accès.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 1991 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance