Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
La création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'amélioration de la gestion des dossiers des étrangers et de la connaissance statistique de cette population est autorisée. Il sera mis en oeuvre dans les préfectures énumérées ci-après :
Alpes-Maritimes, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, préfecture de police, Guyane.