Arrêté du 21 mars 1991

Article 3

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Article 3

Pourront seuls être destinataires de ces informations les services des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 1991 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance