Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
Pourront seuls être destinataires de ces informations les services des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers.
Arrêté du 21 mars 1991
Pourront seuls être destinataires de ces informations les services des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers.
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Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
Pourront seuls être destinataires de ces informations les services des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers.
Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020
Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)
En vigueur du jeudi 4 avril 1991 au jeudi 4 juin 2020
Source : Légifrance