Arrêté du 21 mars 1991

Article 4

Abrogé5 juin 2020

Créé le 4 avril 1991

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département dans lequel l'étranger concerné est ou a été domicilié.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020

Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 4 avril 1991 au jeudi 4 juin 2020

Le droit d'accès prévu à l'

article 34

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département dans lequel l'étranger concerné est ou a été domicilié.