Arrêté du 21 mars 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

état civil complet ;

adresse ;

filiation ;

situation familiale ;

données de gestion du fichier ;

visas ;

garant ;

situation professionnelle ;

données du titre de séjour ;

mesures administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 juin 2020

Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • état civil complet ;
  • adresse ;
  • filiation ;
  • situation familiale ;
  • données de gestion du fichier ;
  • visas ;
  • garant ;
  • situation professionnelle ;
  • données du titre de séjour ;
  • mesures administratives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 1991 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance