Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 4 avril 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.