Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une contrôleuse pour les formations professionnelles
Résumé. Mme Marie-Anne VINOT est nommée pour contrôler les formations professionnelles en France jusqu'en juin 2027, avec l'obligation de garder le secret.
Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 21 mai 2026, Mme Marie-Anne VINOT est commissionnée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail :
Mme Marie-Anne VINOT est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Marie-Anne VINOT est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226 -13 et 226-14 du code pénal.