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Nomination d'une contrôleuse pour les formations professionnelles
Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 21 mai 2026, Mme Marie-Anne VINOT est commissionnée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs) à L. 6361-5 (Contrôle de la formation professionnelle) et R. 6361-1 (Serment des agents de contrôle) et suivants du code du travail :
Mme Marie-Anne VINOT est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Marie-Anne VINOT est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226 -13 et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.
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