La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 169 (Dérogation temporaire à l'évolution de la réduction de loyer de solidarité en 2025)Art. 169Dérogation temporaire à l'évolution de la réduction de loyer de solidarité en 2025En 2025, les règles de réduction de loyer seront plus flexibles, avec moins de changement par rapport à l'indice de référence des loyers. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 (Réduction de loyer pour les logements sociaux)Art. L.442-2-1Réduction de loyer pour les logements sociauxLes logements sociaux peuvent bénéficier d'une réduction de loyer si les revenus des locataires sont faibles. ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction de loyer dans les logements sociaux)Réduction de loyer dans les logements sociauxUn arrêté fixe les règles pour réduire le loyer dans les logements sociaux, en fonction des revenus et de la zone géographique. modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat réuni en séance du 2 au 5 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales réputé acquis en date du 24 mai 2025 selon le délai d'urgence prévu à l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale (Délais pour notifier les avis au ministre)Art. R.200-3Délais pour notifier les avis au ministreLes avis sur les projets de mesures doivent être envoyés au ministre dans un délai de 21 jours, sauf en cas d'urgence où il est réduit à 11 jours. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2025,
Arrêtent :