JORF n°0122 du 25 mai 2025

Arrêté du 21 mai 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 169 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat réuni en séance du 2 au 5 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales réputé acquis en date du 24 mai 2025 selon le délai d'urgence prévu à l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’arrêté du 27 février 2018

Résumé Cet arrêté remplace trois parties d’un texte antérieur pour actualiser les règles.
Mots-clés : Réglementation Arrêtés Mise à jour législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2018 > > Art. 2, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

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3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de loyer de solidarité

Résumé À partir du 1 juin 2025, on peut diminuer son loyer grâce à ces règles qui entrent aussi en vigueur le 1 janvier.
Mots-clés : Logement Loyers Solidarité Réglementation

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025.
Les 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin