JORF n°0122 du 25 mai 2025

Article 2

Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025.
Les 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


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Version 1

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025.

Les 2° et 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.