En vigueur depuis le 26 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de loyer de solidarité
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des montants et plafonds pour la réduction de loyer) du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025.
Les 2° et 3° de l'article 1er (Modification des montants et plafonds pour la réduction de loyer) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.