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Modification des montants et plafonds pour la réduction de loyer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Réduction des montants de la réduction de loyerArrêté du 27 février 2018Art. Annexe I → Version 7Arrêté du 27 février 2018Art. Annexe II → Version 7
- Arrêté du 27 février 2018Art. 2, Art. Annexe I, Art. Annexe II