Les dispositions et annexes de l'accord triennal interprofessionnel 2025-2027 conclu le 17 décembre 2024 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et indication géographique protégée et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins d'appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée du Roussillon et sur les cotisations interprofessionnelles pour 2025, 2026 et 2027 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 à l'exception :

- de l'encadré « Renégociation du prix pour les contrats du ressort d'InterOc (IGP Pays d'Oc et IGP Terres de Midi) : (article 4) » du contrat d'achat ponctuel de vin à indication géographique (AOP&IGP) du Languedoc-Roussillon (annexe 1) ;
- du point 4. Clause de renégociation du prix pour les contrats d'une durée supérieure à 3 mois du ressort d'InterOc (IGP Pays d'Oc et IGP Terres de Midi) des conditions générales du contrat d'achat ponctuel de vin à indication géographique (AOP&IGP) du Languedoc-Roussillon (annexe 1) ;
- de la mention « 20 » au sein de l'expression « sur la base d'une variation maximale de plus ou moins 20 % suivant les variations de quantité enregistrées et déclarées par le vendeur entre la récolte 1 et chaque récolte successive » présente au 3e alinéa du point 1 des conditions générales des avenants volume (annexes 7, 8 et 9) ;
- de la mention « quantités contractualisées année 1 / quantités déclarées totales constatées sur la récolte de l'année 1 du contrat » présente au 5e alinéa du point 1 des conditions générales des avenants volume (annexes 7, 8 et 9) ;
- de l'extension de l'encadrement des dates de conclusion des avenants figurant à l'alinéa suivant : « A cet effet, un avenant au présent contrat pluriannuel initial sera signé entre le 1er octobre et le 1er décembre de chaque année suivant celle de la conclusion du contrat » (annexes 7, 8 et 9).

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c7d5aabc-e3b9-4426-b0ca-20f1691d367e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et indication d'origine protégée (CIVR), 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649, 66006 Perpignan Cedex.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.