Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres de jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 (Modification des règles de recrutement pour la police technique)Modification des règles de recrutement pour la police techniqueCe décret change les règles de recrutement et de carrière des ingénieurs et techniciens de la police technique et scientifique, avec des mesures temporaires jusqu'en 2024. relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale, notamment son article 4 (Modalités de recrutement temporaires des ingénieurs de police technique et scientifique)Art. 4Modalités de recrutement temporaires des ingénieurs de police technique et scientifiqueDe 2022 à 2024, les ingénieurs de police technique et scientifique sont recrutés par plusieurs concours et listes d'aptitude. ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions de la police nationale en créant de nouvelles structures et en modifiant leurs missions, notamment avec une direction du renseignement territorial. relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 (Règles pour le concours d'ingénieurs de police technique et scientifique)Règles pour le concours d'ingénieurs de police technique et scientifiqueUn arrêté du 10 mars 2022 détaille les règles pour devenir ingénieur de police technique et scientifique, y compris les conditions d'inscription, les épreuves et le processus de sélection. modifié fixant au titre des années 2022 à 2024 les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du second concours interne d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :