Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-208 du 22 février 2006 > > Art. 8 > >
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1 modifié
JORF n°0122 du 26 mai 2019
Décret n°2019-513 du 24 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet