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Décret n°2019-513 du 24 mai 2019

modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil d'administration de l'Agence immobilière de la justice

Résumé. Un décret change la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'immobilier de la justice et précise que la ministre doit veiller à son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des membres du conseil d'administration de l'agence immobilière judiciaire

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 8 → Version 5
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Art. 8

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. Un décret est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Décret n°2019-513 du 24 mai 2019
Article 1
Article 2