Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des membres du conseil d'administration de l'agence immobilière judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 8
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 8
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 mai 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet