Arrêté du 21 mai 2013

Article 5

Créé le 7 juin 2013

En tant que de besoin, la commission peut solliciter l'avis d'experts choisis pour leur compétence en matière de titres et de diplômes dans les domaines concernés. Les experts n'ont pas voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013