En vigueur depuis le 7 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de réunion de la commission
Résumé. La commission peut se réunir ou être consultée par écrit à l'initiative de son président.
A l'initiative de son président, la commission est soit réunie sur convocation, soit consultée par écrit.