Créé le 7 juin 2013
A l'initiative de son président, la commission est soit réunie sur convocation, soit consultée par écrit.
Arrêté du 21 mai 2013
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013
Créé le 7 juin 2013
A l'initiative de son président, la commission est soit réunie sur convocation, soit consultée par écrit.
En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013