Arrêté du 21 mai 2013

Article 4

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Article 4

A l'initiative de son président, la commission est soit réunie sur convocation, soit consultée par écrit.

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En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Modalités de réunion de la commission

Résumé. La commission peut se réunir ou être consultée par écrit à l'initiative de son président.

A l'initiative de son président, la commission est soit réunie sur convocation, soit consultée par écrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Source : Légifrance