Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 11 et 11 bis ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 21 mai 2004.

Le ministre de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

H. Canneva

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner