portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le livre III du code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature), notamment ses articles L. 322-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2002-1274 du 16 octobre 2002 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires ;
Vu le règlement intérieur du personnel du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 31 mai 1976, complété pour la partie relevant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
Créé le 26 juin 2003
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Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration des finances
et des affaires internationales,
H. Jacquot-Guimbal
En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2003