Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement de zones protégées pour des ministères à Paris
Résumé Des bâtiments de ministères à Paris sont protégés par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, sont classés « zone protégée » l'ensemble des bâtiments, cours et jardins occupés par les ministères sis au 244 et 246, boulevard Saint-Germain et au 40, rue du Bac, 75007 Paris.
La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
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