JORF n°0153 du 30 juin 2024

Arrêté du 21 juin 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;

Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des zones protégées autour de certains ministères à Paris

Résumé Certains bâtiments de ministères à Paris sont déclarés zones protégées et sont marqués en rouge sur un plan.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, sont classés " zone protégée " l'ensemble des bâtiments, cours et jardins occupés par les ministères sis au 244 et 246, boulevard Saint-Germain et au 40, rue du Bac, 75007 Paris.

La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé La zone protégée est marquée par des panneaux qui interdisent l'entrée sans permission, sinon il y a des ennuis.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : " zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ".

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Article 3

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Charges et publication de l'arrêté

Résumé Un haut fonctionnaire doit faire appliquer cet arrêté, qui sera publié sans certaines pièces.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier