Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des attestations pour l'immatriculation des véhicules importés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe III, Art. Annexe XII, Art. Annexe XIII, Art. Annexe XIII bis, Art. Annexe XIII ter