Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des modifications du certificat d'immatriculation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4Arrêté du 9 février 2009Art. 12 : Immatriculation des véhicules : cas particuliers
→ Version 9Arrêté du 9 février 2009Art. 14 : Procédure de remise en circulation d'un véhicule
→ Version 3
- Arrêté du 9 février 2009Art. 6, Art. 12, Art. 14, Art. 15