Arrêté du 21 juin 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Au titre de l'année 2024, le montant maximal du complément annuel mentionné à l'article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, fixé par l'arrêté du 14 novembre 2019 susvisé, est fixé à 3 900 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximal du complément annuel pour 2024

Résumé. En 2024, le montant maximum du complément annuel est de 3 900 euros.

Au titre de l'année 2024, le montant maximal du complément annuel mentionné à l'article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, fixé par l'arrêté du 14 novembre 2019 susvisé, est fixé à 3 900 euros.

Relations

cite

cite  Décret n°65-382 du 21 mai 1965art. 12-2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2024

Source : Légifrance