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Annexe

JORF n°0147 du 23 juin 2024

Arrêté du 21 mai 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2009 portant création du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien supérieur méthodes produit process ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur des méthodes d'industrialisation ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur des méthodes d'industrialisation ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 24 avril 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien supérieur méthodes produits process

Résumé Le titre de technicien supérieur méthodes produits process change de nom et est enregistré pour cinq ans à partir du 29 juin 2024.

Le titre professionnel de technicien supérieur méthodes produits process est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien supérieur des méthodes d'industrialisation pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251p (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences et d'évaluation

Résumé Les informations sur les emplois et les compétences sont disponibles en ligne sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Blocs de compétences du titre professionnel de technicien supérieur des méthodes d'industrialisation

Résumé Pour obtenir le titre de technicien supérieur, il faut savoir modifier la fabrication de produits, améliorer la performance industrielle et industrialiser de nouveaux produits.

Le titre professionnel de technicien supérieur des méthodes d'industrialisation est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Modifier des processus de fabrication de produits industriels ;
2° Améliorer la performance industrielle globale ;
3° Industrialiser un produit nouveau.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles

Résumé Les titulaires de certains certificats peuvent demander à recevoir les nouveaux certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur méthodes produit process révisé par l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur méthodes produit process
(arrêté du 14/12/2018)|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur des méthodes d'industrialisation
(présent arrêté)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Modifier des processus de fabrication de produits industriels | Modifier des processus de fabrication de produits industriels | | Mettre en œuvre l'amélioration continue en production | Améliorer la performance industrielle globale | | Mettre en œuvre l'industrialisation d'un produit nouveau | Industrialiser un produit nouveau |

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Article 5

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Enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé Le document joint liste ce qu'il faut pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi

Résumé Le délégué général à l'emploi doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 21 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais