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Arrêté du 21 juin 2019

relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) et R. 162-50-1 (Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé) à R. 162-50-14 (Évaluation des innovations dans le système de santé) et suivants ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 23 mai 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de partage des coûts de santé

Résumé. Un test pour partager les coûts de santé est autorisé pendant cinq ans.

L'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée, telle que définie dans le cahier des charges (annexe I) annexé au présent arrêté, est autorisée pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 4 juillet 2019

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Liste des groupements pour l'expérimentation de partage des responsabilités

Résumé. Un arrêté liste les groupes qui peuvent participer à une expérience de partage des responsabilités à partir de 2019.

La liste des groupements autorisés à participer à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée à partir de 2019 est fixée à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juillet 2019 · Dernière version le 12 janvier 2020

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Liste des groupements pour une expérimentation nationale

Résumé. Un arrêté liste les groupes qui peuvent tester un nouveau système de partage des responsabilités à partir de 2020 pendant quatre ans.

La liste des groupements autorisés à participer à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée à partir de 2020 et pour une durée de quatre ans est fixée en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté sur le partage des soins

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur une expérience de partage des soins.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2019

Arrêté du 21 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe