En vigueur depuis le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des groupements pour l'expérimentation de partage des responsabilités
La liste des groupements autorisés à participer à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée à partir de 2019 est fixée à l'annexe II du présent arrêté.