Arrêté du 21 juin 2019

Article 4

Créé le 4 juillet 2019

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2019