A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-6.03-2 → Version 3Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-6.10 → Version 3Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-7.01 → Version 3
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 226-6.03-2, Art. 226-6.10, Art. 226-7.01